Mentions légales

PREAMBULE :

Les Services CEERTIF sont édités et exploités par la société SAS ATBHASH, société par action simplifiée   au RCS de   sous le  , dont le siège social est  18 Quai Louis Blériot 75016 PARIS

Le Directeur de la publication est  DJIMMY LEVY

SAS ATBHASH met à disposition de l’Utilisateur l’application mobile CEERTIF.

Cette application offre des services optimisés et sécurisés de transferts et de traitement par voie électronique de tout type de supports horodatés à plusieurs niveaux. Ces horodatages sont attestés par la délivrance d’un certificat Blockchain établi par un huissier de justice partenaire de CEERTIF.  

L’utilisation des services CEERTIF suppose l’inscription et la participation de l’Utilisateur dans le cadre des présentes conditions dont l’acceptation vaut contrat entre l’Utilisateur et la SAS ATBHASH pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGU/CGV.Tout utilisateur est réputé avoir accepté les dits contrats par l’effet de l’utilisation des services.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute souscription et utilisation par un Utilisateur, par lui-même ou toute personne à qui il confierait ses identifiants, des services CEERTIF depuis le Site Internet et depuis l’Application mobile. L’Utilisateur reconnait accepter ces règles sans réserve, du seul fait de sa connexion aux services CEERTIF.

Les Services CEERTIF sont accessibles à l’adresse contact@CEERTIF.com et www.CEERTIF.com ci-après désigné « le Site » et via l’Application mobile CEERTIF téléchargeable sur mobile.

CEERTIF se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU/CGV, à l’application mobile et au site internet www.CEERTIF.com. Aussi, tout Utilisateur est réputé avoir accepté lesdites modifications dès lors qu’il utilise les services CEERTIF.

 

1. DEFINITIONS :

Les termes ci-dessous ont le sens suivant :

• Blockchain  est défini comme une blockchain est un registre, une grande base de données qui a la particularité d’être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs, tous également détenteurs de ce registre, et qui ont également tous la capacité d’y inscrire des données, selon des règles spécifiques fixées par un protocole informatique très bien sécurisé grâce à la cryptographie.
• Utilisateur : est défini comme Utilisateur toute personne physique ou morale accédant au site internet ou à l’application mobile et titulaire d’un compte. L’utilisateur peut créer des sous-comptes utilisateurs permettant à des tiers partenaires d’utiliser les services sous son unique responsabilité.
• Sous compte utilisateur : est défini comme un sous-compte ouvert par l’utilisateur pour permettre à des tiers partenaires avec lesquels il collabore (salariés, sous-traitants) d’utiliser les services. Le sous-compte utilisateur est ouvert, clos et fonctionne sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur et est rattaché au compte de l’utilisateur.
• Le prestataire est défini comme la société ATBHASH (concepteur et diffuseur du service, objet des présentes CGU-CGV, par l’intermédiaire de son application : CEERTIF)
• Accès internet : service permettant aux usagers d’accéder au réseau internet et à ses différents services ;
• Identifiants : codes d’accès confidentiels et personnels permettant à l’Utilisateur de se connecter sur la Plateforme et s’authentifier sur l’Application mobile.
• Plateforme / Site: désigne l’espace web offrant les Services CEERTIF à l’adresse www.atbhash.com et via l’Application mobile donnant accès au moyen des Identifiants, à l’espace sécurisé et personnel dédié à l’Utilisateur.
• Application mobile: désigne l’Application mobile téléchargeable sur terminal mobile depuis une plateforme de téléchargement et permettant aux Utilisateurs d’accéder via leur terminal mobile aux services CEERTIF tels que défini à l’article 3 des CGU/CGV ci-dessous.
• Huissier de Justice partenaire :Officier Public Ministériel exerçant la profession d’Huissier de Justice dans le cadre des lois et dispositions règlementaires applicables à sa profession ayant conclu avec la SAS ATBHASH une convention de partenariat.
• Compte / Espace Client: interface de l’application permettant à un Utilisateur des services CEERTIF d’avoir accès aux fonctionnalités décrites dans les présentes CGU/CGV.
• Contenu :tout texte, logiciel, script, graphique, photo, son, musique, vidéo, présentation PowerPoint, combinaison audiovisuelle, protégé ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle.
• Document d’identification : désigne tous les documents conditionnant le droit d’utiliser les services CEERTIF à savoir un numéro de téléphone portable, une adresse mail valide, une copie de la carte d’identité, du passeport, titre de séjour du représentant légal, une copie d’un Kbis de moins de 3 mois et une facture d’abonnement EDF, Tel, de l’entreprise .

 

2. ACCEPTATION DES CGU/CGV

2.1

La consultation ou l’utilisation de l’application mobile et du site internet de quelque manière que ce soit, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

3. INSCRIPTION AUX SERVICES CEERTIF :

3.1

Pour pouvoir accéder aux services CEERTIF, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le site ou par l’application mobile.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser les services CEERTIF conformément aux présentes CGV/CGU. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. Il garantit en outre que les renseignements donnés au titre de ses noms, date de naissance, adresse, profession, numéro de téléphone mobile et adresse email sont exacts et vrais, et que la pièce d’identité dont il communiquera le numéro lors de son inscription lui est personnelle et en cours de validité.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte notamment de tout fonctionnement des sous comptes rattachés au compte principal. Ces mots de passe et identifiants lui sont personnels et ne sont ni transmissibles ni cessibles à des tiers. L’utilisateur en reçoit copie par courrier électronique à l’issue de son inscription.

L’inscription aux services et l’utilisation de ceux-ci sera impossible si les renseignements donnés lors de l’inscription s’avèrent erronés ou incomplets.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la SAS ATBHASH sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

3.2

Par l’effet de son inscription, l’Utilisateur donne mandat à la SAS ATBHASH d’adresser pour son compte, par voie électronique, les documents d’identification, à un huissier de justice partenaire pour que celui-ci rédige au nom de l’utilisateur un procès-verbal de dépôt en Étude.

4. DESCRIPTION DES SERVICES CEERTIF :

Les services de l’application mobile et du site CEERTIF ont pour objet de permettre à l’Utilisateur d’intégrer tout fichier numérique à partir de son appareil mobile sous IOS et Android afin d’obtenir un horodatage fiable de bout en bout (serveur, blockchain) matérialisé et constaté par un certificat blockchain établi par un huissier de justice partenaire. L’utilisateur garantit l’authenticité et la sincérité des fichiers numériques déposés sur son compte et des sous comptes. Le service CEERTIF peut se résumer de la manière suivante ;

• Permettre à tout utilisateur d’intégrer les fichiers sur le serveur après avoir lui-même ou l’un de ses tiers partenaires effectué la prise de vue ou la prise de vidéo ou ajouté un document numérique étant précisé que l’objectif principal est de profiter de la géolocalisation de la prise de vue en temps réel et de son caractère inviolable et non altérable de l’empreinte ainsi prise.
• Récupérer sur tel ou tel support de sauvegarde : soit une prise de vue effectuée par lui dans les mêmes conditions que ci-dessus, soit un document de tout type de format dont il garantit être le propriétaire ou titulaire de droit.
• Après authentification de l’Utilisateur par ses identifiants d’abonné, décrire sous son entière responsabilité la consistance et le contenu des documents ou prises de vue, le cas échéant par un reportage ou une description audio ou vidéo.
• Authentifie et sécuriser les fichiers numériques au service CEERTIF.
• Procéder à l’envoi sécurisé de ces documents ou prises de vues vers le serveur informatique dédiée d’une étude d’Huissier de Justice partenaire aux fins de dépôt en Étude pour la création d’un certificat Blockchain.
• Recevoir après traitement de la Blockchain un certificat établi par l’un des titulaires de l’Étude d’un l’Huissier de Justice partenaire au format PDF inviolable directement dans son espace Utilisateur dédié.
• L’utilisateur, peut par ailleurs, demander à tout moment sur l’application mobile ou la plateforme accessible depuis l’adresse URL www.atbhash.co  un procès-verbal de constat qui confère une date certaine à tous les types de documents déposés établi par l’Étude d’Huissier de Justice. Il est précisé que ce constat a pour unique objet de conférer une date certaine.
• L’ensemble du Site ainsi que l’application mobile relèvent de la législation nationale et internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques, le droit du producteur de bases de données et sur la propriété intellectuelle de manière générale, tant en ce qui concerne les éléments de son contenu (codes, textes, images, photos, vidéos, bandes sonores…) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition, moyens d’accès aux données…).
• A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé des Services – sauf dispositions plus restrictives dudit Code- est permise. Toute autre utilisation constitutive de contrefaçon est passible des sanctions prévues par le même Code.
• Les marques associées aux services CEERTIF sont déposées en France et/ou à l’international ; et donc à ce titre protégé par le droit des marques. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ ou logos, effectuée à partir d’élément du site sans l’autorisation expresse de son propriétaire est donc prohibée, selon les dispositions de l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

5. ACCÈS AUX SERVICES CEERTIF :

 

L’accès aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux services. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site.

Les services sont accessibles 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs sous réserve de disposer d’une connexion internet fonctionnelle que ce soit par réseau de téléphonie mobile 3G/4G/5G, wifi ou filaire type ADSL ou fibre.

La SAS ATBHASH ne saurait être tenue responsable du mauvais fonctionnement de ses services dès lors que l’utilisateur rencontrerait une difficulté d’accès à internet par les moyens qu’il a mis en œuvre dans la mesure où le service fonctionne par transmissions de données informatique par internet entre le terminal d’accès supportant l’application mobile ou utilisant le site internet.

La SAS ATBHASH se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La SAS ATBHASH se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

Toute demande effectuée via les services CEERTIF n’a pas pour effet de saisir directement l’huissier de justice qui ne sera tenu que dans les limites du présent mandat conféré par l’acceptation des présentes CGU/CGV et de la convention de prestation de services conclue avec la SAS ATBHASH

6. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS DES SERVICES CEERTIF :

6.1

Les dispositions des présentes CGU/CGV sont essentielles et déterminantes du présent contrat.

6.2

L’Utilisateur s’engage de façon générale à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables.

6.2.1

L’utilisateur s’engage et garantit que les messages, les documents et les images, prises de vues ou de prises de vidéos ou audio, ne comportent aucun contenu illicite, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, ou contraire aux bonnes mœurs et sont conformes aux réglementations en vigueur et de manière générale ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le prestataire n’est pas responsable du contenu des fichiers numériques ni des conditions dans lesquelles ces fichiers sont déposés sur le serveur CEERTIF.

6.2.2

L’utilisateur s’engage particulièrement à respecter le Droit de propriété et le Droit à l’image.

6.2.2.1

A ce titre : concernant le respect absolu du Droit de propriété, il est rappelé :

6.2.2.1.1

L’interdiction d’introduction illicite ou de maintien dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. (Sanctionné par l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal) par un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

6.2.2.2 Concernant le respect absolu du Droit à l’image, il est rappelé :
 

En droit pénal

6.2.2.2.1.1           

L’article 226-1 du code pénal punit d’1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de photographier ou filmer sans son consentement, une personne se trouvant dans un lieu privé ou de transmettre l’image ou la vidéo (même sans diffusion) si la personne n’était pas d’accord pour qu’on la photographie où la filme.

6.2.2.2.1.2

L’article 226-2 du Code pénal punit de 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende le fait de capter, conserver, diffuser ou laisser diffuser l’image d’une personne prise dans un lieu privé sans le consentement de celle-ci.

6.2.2.2.1.3

L’article 226-8 du Code pénal punit d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement.

L’action pénale permet de demander au juge, outre les condamnations pénales précitées, qu’il prononce des sanctions civiles à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse.

6.2.2.2.2 En droit civil

6.2.2.2.2.1

L’article 8 de la CEHD envisage la protection à la vie privée et familiale.

6.2.2.2.2.2

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

6.2.2.2.2.3

L’article 9 alinéa 1 du Code Civil dispose :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

6.3

Par conséquent en pratique : tout utilisateur ayant intérêt à prendre des prises de vues dans la propriété privée d’un tiers, ou des images de visages de personnes pouvant être reconnues, devra préalablement en demander l’autorisation écrite aux personnes concernées : ex : droit de passage, droit de prise de photographies, etc… sur un document à faire dater et signer par les personnes concernées donnant expressément leurs autorisations.

6.7 En tout état de cause l’utilisateur s’engage à :

6.7.1

Autoriser la géolocalisation. Si l’utilisateur a bloqué le service de localisation dans « Réglages / service de localisation » de son mobile, le pop-up d’alerte suivant s’affichera « Activez Service de localisation » pour permettre aux services CEERTIF de le localiser. Si le service de localisation est activé, le pop-up d’alerte suivant s’affichera « Autorisez-vous CEERTIF » à utiliser vos données de localisation ? ». Ce message ne s’affichera qu’une seule fois. Si vous souhaitez modifier les paramètres de géolocalisation, vous devrez vous rendre dans la rubrique « Réglages / Service de localisation » de votre système d’exploitation iOS ou Android.

6.7.2

A ne pas porter atteinte ou à altérer de quelque manière que ce soit l’application et notamment l’intégrité du Contenu qu’il héberge.

6.7.3

S’interdire d’adopter une utilisation des services qui aurait pour effet direct ou indirect de gêner l’accès des autres Utilisateurs, de perturber ou de dégrader tout ou partie des services.

6.7.4

A, notamment, ne pas charger, consulter, stocker, publier, diffuser, mettre en ligne, transmettre ou distribuer sur ou via les services CEERTIF tout Contenu :à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, contraire aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre, du terrorisme ou de crimes contre l’humanité, ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs, attentatoire à la vie privée d’autrui, non conforme à la réalité, à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, tout Contenu constitutif de menaces ou de harcèlement et de manière générale illicite, susceptible de porter atteinte aux ressources de l’application et plus particulièrement à l’intégrité et à la conservation du Contenu présent sur l’application, comportant des éléments protégés par un ou des Droit(s) de Propriété Intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires ; susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’image de marque interne et externe des services et de la marque CEERTIF ou de la SAS ATBHASH, constitutif de spams, de messages dupliqués ou non sollicités en violation des lois applicables, constitutif d’une violation de propriété.

6.7.5

Utiliser l’application de manière loyale, y compris et surtout à l’égard du prestataire, mais aussi de tous tiers pouvant être en interaction avec l’utilisation de l’application CEERTIF.

6.7.6

si l’utilisateur malgré cela continue à utiliser l’application de manière non conforme à son utilisation et déloyale : pourra faire l’objet d’une suspension d’utilisation du compte de

La suspension s’exerçant jusqu’à complet paiement des sommes dues (par réactivation temporaire du compte durant 24 h00 par le prestataire, pour permettre à l’utilisateur de procéder au règlement de l’ensemble des CEERTIF pratiqués et non-validés le jour de la décision de suspension.
 

6.8

En conséquence, en accédant aux services CEERTIF, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

6.8.1

Utiliser l’application et ses services de bonne foi, de manière raisonnable, loyale, non contraire aux conditions des CGU/CGV et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non commerciales.

6.8.2

Ne pas utiliser de logiciels/programmes autres que ceux proposés par les services CEERTIF et qui pourrait affecter le bon fonctionnement de l’application et/ou des services CEERTIF ;

6.8.3

Ne pas utiliser de logiciels/programmes permettant d’extraire, de modifier, même en mémoire tampon, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du procès-verbal de dépôt d’huissier de justice obtenu par l’utilisation des services CEERTIF,

6.8.4

Ne pas commercialiser directement ou indirectement, les certificats blockchain et les procès-verbaux obtenus par les services CEERTIF,

6.8.5

Ne pas utiliser, et/ou exploiter, et/ou reproduire, et/ou transmettre tout ou partie de l’application et des Services qu’il contient à des fins personnelles, professionnelles, commerciales, et/ou publicitaires, ne pas mentionner le nom de l’Etude d’Huissier de Justice ou le nom des associés dans une plaquette commerciale ou s’en prévaloir à des fins publicitaires.

6.9

Si un Utilisateur manquait à l’une de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, la SAS ATBHASH aura la possibilité de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des services et à clôturer son compte.

6.10

L’Utilisateur est entièrement et seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié du Contenu qu’il charge, diffuse ou publie en utilisant les services CEERTIF.

6.11

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir ou de causer du fait du Contenu transmis via les services CEERTIF et du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

6.12

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de transmettre, la Société SAS ATBHASH ne contrôlant pas le Contenu avant la réception sur le serveur.

6.13

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son Compte et notamment du choix d’un mot de passe en assurant la confidentialité. En conséquence, l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son Compte.

6.14

Chaque Utilisateur devra donc avertir sans délai la SAS ATBHASH de toute utilisation non autorisée, de toute intrusion sur son compte d’utilisateur ou de tout détournement de son Compte.

6.15

Les Parties décident d’un commun accord que la preuve de toute action, inaction, fait ou omission dans le cadre de l’utilisation des services CEERTIF sera établie autant que de besoin par les Journaux de Connexion.

6.16

La SAS ATBHASH s’engage à conserver et à mettre régulièrement à jour les Journaux de Connexions, sur le support exploitable de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, conformément aux règles de l’art alors en vigueur.

6.17

Ni la SAS ATBHASH ni l’huissier de justice partenaire ne sauraient être considérés comme validant, confirmant ou infirmant toute information de nature juridique, et notamment le Contenu ou la Documentation chargé, publié ou diffusé qui serait accessible après utilisation des services CEERTIF. En conséquence, ni la SAS ATBHASH ni l’huissier de justice dans la limite de ses règles de responsabilité civile en tant qu’Officier Public Ministériel, ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des services CEERTIF. De même ils ne sauraient être tenus responsable des conséquences juridiques et/ ou fiscales que pourrait entraîner l’utilisation de contenu chargé, diffusé ou publié par les services CEERTIF.

6.18

Les informations procédant de l’utilisation des services CEERTIF ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils juridiques personnalisés. Dès lors la SAS ATBHASH et l’huissier de justice partenaire déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation du certificat Blockchain ou du procès- verbal de dépôt en Étude obtenu grâce aux services CEERTIF.

7. DONNÉES PERSONNELLES :

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que la Société SAS ATBHASH procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation des services CEERTIF.

La Société SAS ATBHASH est destinataire des données à caractère personnel recueillies lors de l’utilisation des services CEERTIF. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont transmises, stockées et conservées par l’application et les serveurs hébergés par la société OC3 Network, société de droit français détenu à 100% par la SAS ADEC. Les données sont déposées de façon simultanée sur deux Data Center situés en France Métropolitaine et l’ensemble des fichiers déposés sont sauvegardés dans un Data Center appartenant également OC3 Network toutes les 24 heures avec une possibilité de revenir sur les 15 derniers jours.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations collectées ne sont pas communiquées à des tiers et ne font l’objet d’aucune analyse du contenu, des clients ou de toute utilisation d’information même anonymisée.

La Société ATBHASH est autorisée à conserver les données de l’utilisateur pendant toute la durée contractuelle et jusqu’à 30 jours après la fin de la relation contractuelle quel qu’en soit le motif. ATBHASH ne conserve aucune donnée, ni aucun fichier 30 jours après la fin du contrat. A la fin de celui-ci. L’utilisateur peut pendant 30 jours récupérer directement sur son espace dédié l’ensemble de ses fichiers déposés accompagnés des certificats et des procès-verbaux de constat établis pendant toute la durée du contrat.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent. L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivant info@atbhash.com  ou d’adresser un courrier à : SAS ATBHASH 18 quai Louis Blériot 75016 PARIS.

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Lors de la désinscription d’un Utilisateur ou la clôture de son compte personnel par la SAS ATBHASH, en application des obligations légales de conservation des données et des préconisations de la CNIL, une copie des données des Utilisateurs sera conservée pendant 30 jours.

En application de la réglementation en vigueur, la SAS ATBHASH peut être amenée à transmettre à l’Utilisateur toute plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l’utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant l’Utilisateur sur réquisition des autorités judiciaires.

 

8. PAIEMENT DES SERVICES CEERTIF :

Les services CEERTIF sont offerts par la SAS ATBHASH à titre onéreux.

8.1

Le prix est exprimé en euro. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la souscription de l’offre par l’Utilisateur. CEERTIF se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, excepté clause spécifique liant l’a SAS ATBHASH et un Utilisateur dans le cadre d’un Compte Professionnel. Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante. Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur lors du dépôt de son inscription aux services CEERTIF.

8.2

L’Utilisateur reconnaît et accepte avoir l’entière responsabilité sur les Identifiants aux Services CEERTIF qu’il doit tenir confidentiels. En cas de perte, usurpation ou oubli de ses Identifiants, l’utilisateur peut directement générer un nouveau mot de passe avec la fonction RETRIEVER.

8.3

Aux fins de mise en œuvre des services CEERTIF, la Société SAS ATBHASH a souscrit un contrat de paiement en ligne auprès de la société STRIPE 

ATBHASH saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement, erreur, action malveillante, fraude pouvant résulter pour l’utilisateur des services  CEERTIF.
 

9. RESPONSABILITÉ – SÉCURITÉ :

La SAS ATBHASH ne garantit pas que les Services CEERTIF seront utilisables si l‘Utilisateur utilise des pare-feu ou utilitaires de « pop-up killer ». De même, la SAS ATBHASH ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.

En conséquence, l’Utilisateur ou sa Société ( dans le cas d’un Compte Professionnel) déclare(nt) accepter les caractéristiques, les risques (notamment de détournement de données) et les limites de l’Internet (notamment de performance, délai de réponse et transfert) et reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’il communique, échange, importe.

En tout état de cause, l’App mobile suppose que l’Utilisateur dispose d’une connexion satisfaisante. Ainsi, le système ne peut fonctionner que sous réserve de la couverture et la disponibilité du réseau 3G/4G/5G/WIFI associé à son terminal mobile.

Dans ces conditions, la SAS ATBHASH n’est pas responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation des Services CEERTIF imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, à l’absence de couverture ou l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à la SAS ATBHASH.

De fait, en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente des Services ne peut être garantie.

La SAS ATBHASH considère la sécurité comme un principe essentiel de son métier. En conséquence, elle a pris toutes les dispositions nécessaires conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services CEERTIF. Il n’en reste pas moins qu’il existe une part de risque inhérent à l’usage de l’Internet.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que la SAS ATBHASH ne répond qu’à une obligation de moyen concernant la prestation des services de ses services CEERTIF.

Il en est notamment ainsi concernant les coordonnées GPS de la prise de vue transmise via les services dont la précision de la géolocalisation est susceptible d’être affectée par l’environnement, la présence d’une borne wifi, les conditions matérielles de la prise de vue.

En outre, les Parties reconnaissent que la SAS ATBHASH ne peut être tenue responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées des présentes pendant toute la durée de son existence.

10. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE :

Les présentes CGU/CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes CGU. En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties dans les 30 jours à compter de la notification du différent, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de PARIS. En cas de traduction des présentes, seule la version française est valable et applicable.

11. NULLITÉ – RENONCIATION :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU/CGV

Le défaut pour la Société SAS ATBHASH d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

12. MODIFICATION DES CGU/CGV :

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur et/ou sa Société, dans le cadre d’un Compte Professionnel, des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne.

13. PROTECTION DES DONNEES DES UTILISATEURS :

CEERTIF et sa société mère ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Www.cnil.fr

Les données nominatives collectées ne le sont que pour les stricts besoins du fonctionnement de l’entreprise. Tout Utilisateur peut en demander communication et modification ou destruction. Les données nominatives seront systématiquement détruites maximum 30 jours après désabonnement volontaire ou sur décision d’ATBHASH Sasu ou de l’utilisateur sur simple demande. Ces données ne sont ni vendues ni échangées dans le cadre Européen et ne font pas l’objet de diffusion.

La responsable et référence de la protection des données des utilisateurs de CEERTIF par la SAS ATBHASH est Djimmy LEVY  dl@ceertif.com  contact@CEERTIF.com )

Le fonctionnement de l’application CEERTIF peut comprendre l’utilisation de cookies : l’Utilisateur accepte expressément par l’acceptation des conditions générales.

CEERTIF met tout en œuvre pour protéger votre vie privée lors de vos visites sur l’un de nos sites internet (ci-après ensemble « le Site ») ainsi que sur nos pages internet et applications, notamment celles présentes sur les réseaux sociaux (ci-après « les Applications »).

Cette rubrique est consacrée à notre Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée. Elle vous permet d’en savoir plus sur l’origine et l’usage des informations de navigation traitées à l’occasion de votre consultation de notre Site et Applications et sur vos droits.

Dans le cadre de cette Politique, l’expression « Donnée(s) Personnelle(s) » désigne les données qui se rapportent à vous seul(e) à un instant donné, indépendamment du Terminal que vous utilisez.

“Terminal(aux)” désigne l’équipement matériel (ordinateur, tablette, téléphone, etc.) que vous utilisez pour consulter ou voir s’afficher un site, une application.

En utilisant notre site et notre application vous déclarez accepter les termes de la présente Politique. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne plus utiliser notre site et application.

Nous pouvons modifier librement la présente Politique de Confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de sa dernière version disponible en permanence sur le Site et les Applications. Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera aux Utilisateurs utilisant le site et l’application postérieurement à ladite modification.
 

I – La protection de vos Données personnelles

Conformément à la loi française « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ATBHASH a déclaré la collecte et le traitement de vos Données personnelles auprès de la CNIL.

Toutes les informations que vous avez pu fournir à CEERTIF lors de vos visites sur notre Site et notre application sont strictement confidentielles.

I – 1. Quelles informations sont collectées ?

Les Données que nous collectons peuvent inclure vos données dites personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne physique ou morale. Ces données permettent l’établissement du certificat blockchain et de l’acte d’huissier de justice final via l’application CEERTIF.

I – 2. A quelles fins vos données sont-elles utilisées ?

Elles sont exclusivement utilisées pour l’établissement de l’acte d’Huissier de Justice, et l’établissement de votre facture.

I – 3. Quelles informations partageons-nous avec des tiers ?

Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Les informations que vous nous fournissez sont exclusivement utilisées par nos services internes et ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans votre accord préalable. Ainsi, CEERTIF ne transmettra jamais vos données personnelles avec aucun tiers susceptible de les utiliser à des fins de publicité directe.

I – 4. Lutte contre la fraude

CEERTIF est convaincu de la nécessité de prendre toute mesure contre la fraude.

Afin d’assurer la sécurité des paiements lors des transactions sur ses Sites et Applications, d’éviter les fraudes et ainsi de protéger les consommateurs dans le cadre de la vente du service CEERTIF peut être amené à procéder à un traitement automatisé via le service de paiement STRIPE.

I – 5. Hébergement de vos Données personnelles ?

Internet est un réseau de réseaux mondial. En conséquence, avant même d’arriver sur nos serveurs en France, les Données provenant de votre Terminal ont déjà transitées depuis des serveurs localisés dans le monde entier et ce, indépendamment de toute action de CEERTIF.

I – 6. Quels sont vos droits ?

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Pour cela, vous pouvez choisir d’adresser votre demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre carte d’identité) :

• Par courrier électronique en vous adresse contact@ceertif.com
• Par courrier postal à l’adresse suivante :

CEERTIF

SAS ATBHASH

Service Relations Client

18 Quai Louis Blériot 75016 PARIS

En cas de demande de suppression de vos Données, nous pourrons toutefois les conserver dans nos archives et ce pour la durée nécessaire à satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression de votre Compte (réutilisation de votre ancien compte par un tiers).

II – Sécurité de la navigation sur Internet

II – 1. Intégrité de vos données sur Internet

Nous mettons en œuvre des moyens performants pour que vos informations soient en sécurité.

II – 2. Usages malveillants

Néanmoins, vous devez protéger le mot de passe de votre compte et ne le communiquer à personne. Vous devez également être prudent et faire preuve de discernement quand vous utilisez tel que nos Applications présentes sur les réseaux sociaux : aucun salarié de CEERTIF ne vous demandera votre mot de passe. Nous vous recommandons également de ne divulguer en aucun cas des informations capables de vous identifier ou d’identifier un tiers. Si vous le faites, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce chef. Par ailleurs, CEERTIF vous demande de nous contacter immédiatement si vous découvrez une utilisation non autorisée ou suspecte de vos données en lien avec CEERTIF nous écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ceertif.com

Votre mot de passe ainsi que les liens de connexion au site CEERTIF.com envoyés dans nos courriers électroniques sont des informations à votre unique attention et sont dites confidentielles.

Les courriers électroniques reçus de CEERTIF, les liens et mots de passe ne doivent jamais être transmis à d’autres personnes pour éviter tout risque d’usurpation d’identité.

Indépendamment de CEERTIF à qui vous avez volontairement transmis vos données et notamment votre adresse électronique et compte tenu de la nature du réseau Internet, d’autres opérateurs, sans aucun lien avec CEERTIF, sont capables de capter celles-ci sans votre consentement, notamment lors de votre navigation sur internet. En conséquence, nous vous recommandons d’installer sur votre ordinateur des anti-virus et « anti-spyware » et de les mettre à jour régulièrement.

II – 3. Usurpation/ Hameçonnage/ Phishing

Parce que CEERTIF vous garantit une navigation parfaitement sécurisée, votre identifiant ainsi que votre mot de passe ne vous seront jamais demandés. CEERTIF ne vous sollicitera jamais par courrier électronique pour obtenir des informations personnelles ou financières. Vous ne devez communiquer les informations relatives à votre compte qu’après vous être connecté aux différents sites internet de la société ATBHASH directement via votre navigateur.

Si vous recevez un courrier électronique de CEERTIF qui vous semble frauduleux, prévenez-nous en le transférant à l’adresse contact@CEERTIF.com. Sachez que nous travaillons avec les autorités compétentes pour appréhender et poursuivre en justice les fraudeurs et les usurpateurs d’identité.

Si vous soupçonnez que votre compte CEERTIF a été usurpé, contactez au plus vite notre Service Relations Client,

En cas de fraude de votre carte de paiement, merci de vous rapprocher de votre banque.

III – Sécurité des Paiements en ligne

Le Site et les Applications font l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants de la société STRIPE

Pour la sécurité des transactions, CEERTIF a fait appel au système STRIPE, ( www.stripe.com pour obtenir plus d’informations sur la sécurité des données bancaires)

Lors de votre paiement, vous ne pouvez pas de sauvegarder les coordonnées de votre carte de paiement.

IV – Réseaux sociaux

CEERTIF est présent sur les réseaux sociaux. Nous avons notamment nos pages internet Facebook, Twitter, YouTube, Instagram.